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Politique de remboursement

 

REMBOURSEMENT

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS LÉGALES EN VIGUEUR, VOUS DISPOSEZ D’UN DÉLAI DE 14 JOURS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DE VOS PRODUITS POUR EXERCER VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION SANS AVOIR À JUSTIFIER DE MOTIFS NI À PAYER DE PÉNALITÉ. APRÈS COMMUNICATION DE VOTRE DÉCISION D’EXERCER VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION DANS CE DÉLAI DE 14 JOURS, VOUS DISPOSEZ D’UN AUTRE DÉLAI DE 14 JOURS POUR RENVOYER LE OU LES PRODUITS CONCERNÉS PAR LA RÉTRACTATION.

PENDANT CE DÉLAI, LE CLIENT POURRA RETOURNER LES PRODUITS NEUFS ET NON OUVERTS, SANS AVOIR À JUSTIFIER DE MOTIFS NI PAYER DE PÉNALITÉ.

LES PRODUITS DOIVENT ÊTRE RETOURNÉS INTACTS ET COMPLETS ET NE DOIVENT PAS AVOIR ÉTÉ OUVERTS.

TOUS LES PRODUITS PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UNE RÉTRACTATION, EXCEPTÉ CEUX EXCLUS PAR L’ARTICLE L. 221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, NOTAMMENT LES PRODUITS PÉRISSABLES OU DONT LA DATE DE PÉREMPTION POURRAIT ÊTRE RAPIDEMENT DÉPASSÉE, OU POUR LESQUELS TOUT RETOUR EST IMPOSSIBLE POUR DES RAISONS D'HYGIÈNE OU DE PROTECTION SANITAIRE, SI LEUR FERMETURE HERMÉTIQUE A ÉTÉ RETIRÉE APRÈS LA LIVRAISON.

LES FRAIS D’EXPÉDITION POUR RETOURNER LE PRODUIT SONT À LA CHARGE DU CLIENT.

SENTARA HOLISTIC S’ENGAGE À REMBOURSER LE CLIENT DE LA TOTALITÉ DES SOMMES QUI LUI ONT ÉTÉ VERSÉES À LA RÉCEPTION DU PRODUIT RETOURNÉ ET À LA CONSTATATION DE LA BONNE QUALITÉ DE CE DERNIER. LE REMBOURSEMENT SERA EFFECTUÉ VIA LE MOYEN DE PAIEMENT UTILISÉ LORS DE LA COMMANDE.

CAS PARTICULIER D’UN PRODUIT NON CONFORME

DANS LE CAS OÙ LE PRODUIT LIVRÉ NE SERAIT PAS CONFORME (ERREUR DE PRODUIT, PRODUIT DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉ), LE CLIENT PEUT FAIRE TOUTE RÉSERVE ÉCRITE AU PLUS TARD DANS LES TROIS (3) JOURS CALENDAIRES SUIVANT LA RÉCEPTION DU COLIS AUPRÈS DU TRANSPORTEUR ET/OU DE SENTARA HOLISTIC DIRECTEMENT SUR LE SITE.

UN REMBOURSEMENT OU UN ÉCHANGE, SI LE PRODUIT EST TOUJOURS DISPONIBLE, POURRA ÊTRE RÉALISÉ POUR TOUT PRODUIT NON CONFORME ET POUR LEQUEL LE CLIENT A EFFECTUÉ VALABLEMENT DES RÉSERVES DANS LE DÉLAI PRÉCISÉ.

EN DEHORS DE CE DÉLAI, LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLE QUE PRÉVUE PAR LES ARTICLES L. 217-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION S’APPLIQUERA. LE PRODUIT NON CONFORME FERA ALORS L’OBJET D’UN REMPLACEMENT OU D’UNE RÉPARATION SELON LES MODALITÉS DE COÛTS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION.

 

LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ S’APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DE LA GARANTIE COMMERCIALE ÉVENTUELLEMENT CONSENTIE.

 

AINSI LE CLIENT :

(I) BÉNÉFICIE D’UN DÉLAI DE DEUX (2) ANS À COMPTER DE LA DÉLIVRANCE DU PRODUIT POUR AGIR EN DÉFAUT DE CONFORMITÉ DU PRODUIT

(II) EST DISPENSÉ DE RAPPORTER LA PREUVE DE L’EXISTENCE DU DÉFAUT DE CONFORMITÉ DU BIEN DURANT LES DIX (6) MOIS SUIVANT LA DÉLIVRANCE DU PRODUIT,

(III) PEUT CHOISIR ENTRE LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DU PRODUIT, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DE COÛT PRÉVUES PAR L’ARTICLE L. 217-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION.

 

EN OUTRE, LE CLIENT PEUT ÉGALEMENT METTRE EN ŒUVRE LA GARANTIE LÉGALE AU TITRE DES VICES CACHÉS DE LA CHOSE VENDUE, AU SENS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS PERMET AU CLIENT DANS UN DÉLAI DE DEUX ANS À COMPTER DE LA DÉCOUVERTE DU VICE, LE REMBOURSEMENT D’UN PRODUIT QUI S’EST RÉVÉLÉ IMPROPRE À SON USAGE.

 

LA GARANTIE DES VICES CACHÉS PERMET AU CLIENT D’ÊTRE PROTÉGÉ CONTRE LES DÉFAUTS CACHÉS DU PRODUIT ACHETÉ ET QUI EN EMPÊCHENT L’USAGE OU L’AFFECTANT À UN POINT TEL QUE LE CLIENT NE L’AURAIT PAS ACHETÉ.

 

LE CLIENT A ALORS LE CHOIX ENTRE DEUX OPTIONS : GARDER LE PRODUIT ET DEMANDER UNE RÉDUCTION DU PRIX, OU RENDRE LE PRODUIT ET DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU PRIX PAYÉ, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL.

 

AFIN DE METTRE EN ŒUVRE CES GARANTIES, LE PRODUIT DOIT ÊTRE RETOURNÉ, SON ÉTAT D’ORIGINE, NEUF, AVEC LES RÉFÉRENCES DE LA COMMANDE INITIALE ET COPIE DE LA RÉCLAMATION AU SIÈGE SOCIAL DE SENTARA HOLISTIC, APRÈS L’ENVOI D’UN COURRIER ÉLECTRONIQUE SIGNALANT LE MOTIF DU RETOUR DU PRODUIT.

 

IL EST RAPPELÉ LES DISPOSITIONS LÉGALES SUIVANTES :


ART. L217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION : « LE VENDEUR LIVRE UN BIEN CONFORME AU CONTRAT ET RÉPOND DES DÉFAUTS DE CONFORMITÉ EXISTANT LORS DE LA DÉLIVRANCE. IL RÉPOND ÉGALEMENT DES DÉFAUTS DE CONFORMITÉ RÉSULTANT DE L'EMBALLAGE, DES INSTRUCTIONS DE MONTAGE OU DE L'INSTALLATION LORSQUE CELLE-CI A ÉTÉ MISE À SA CHARGE PAR LE CONTRAT OU A ÉTÉ RÉALISÉE SOUS SA RESPONSABILITÉ. »
 
ART. L217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION : « LE BIEN EST CONFORME AU CONTRAT : 1° S'IL EST PROPRE À L'USAGE HABITUELLEMENT ATTENDU D'UN BIEN SEMBLABLE ET, LE CAS ÉCHÉANT (A) S'IL CORRESPOND À LA DESCRIPTION DONNÉE PAR LE VENDEUR ET POSSÈDE LES QUALITÉS QUE CELUI-CI A PRÉSENTÉES À L'ACHETEUR SOUS FORME D'ÉCHANTILLON OU DE MODÈLE ;(B) S'IL PRÉSENTE LES QUALITÉS QU'UN ACHETEUR PEUT LÉGITIMEMENT ATTENDRE EU ÉGARD AUX DÉCLARATIONS PUBLIQUES FAITES PAR LE VENDEUR, PAR LE PRODUCTEUR OU PAR SON REPRÉSENTANT, NOTAMMENT DANS LA PUBLICITÉ OU L'ÉTIQUETAGE ; 2° OU S'IL PRÉSENTE LES CARACTÉRISTIQUES DÉFINIES D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES OU EST PROPRE À TOUT USAGE SPÉCIAL RECHERCHÉ PAR L'ACHETEUR, PORTÉ À LA CONNAISSANCE DU VENDEUR ET QUE CE DERNIER A ACCEPTÉ. »


ART. L217-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION : « LES DÉFAUTS DE CONFORMITÉ QUI APPARAISSENT DANS UN DÉLAI DE VINGT-QUATRE MOIS À PARTIR DE LA DÉLIVRANCE DU BIEN SONT PRÉSUMÉS EXISTER AU MOMENT DE LA DÉLIVRANCE, SAUF PREUVE CONTRAIRE. POUR LES BIENS VENDUS D'OCCASION, CE DÉLAI EST FIXÉ À SIX MOIS. LE VENDEUR PEUT COMBATTRE CETTE PRÉSOMPTION SI CELLE-CI N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LA NATURE DU BIEN OU LE DÉFAUT DE CONFORMITÉ INVOQUÉ. »


ART. L217-8 DU CODE DE LA CONSOMMATION : « L'ACHETEUR EST EN DROIT D'EXIGER LA CONFORMITÉ DU BIEN AU CONTRAT. IL NE PEUT CEPENDANT CONTESTER LA CONFORMITÉ EN INVOQUANT UN DÉFAUT QU'IL CONNAISSAIT OU NE POUVAIT IGNORER LORSQU'IL A CONTRACTÉ. IL EN VA DE MÊME LORSQUE LE DÉFAUT A SON ORIGINE DANS LES MATÉRIAUX QU'IL A LUI-MÊME FOURNIS. »


ART. L217-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION : « EN CAS DE DÉFAUT DE CONFORMITÉ, L'ACHETEUR CHOISIT ENTRE LA RÉPARATION ET LE REMPLACEMENT DU BIEN. TOUTEFOIS, LE VENDEUR PEUT NE PAS PROCÉDER SELON LE CHOIX DE L'ACHETEUR SI CE CHOIX ENTRAÎNE UN COÛT MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNÉ AU REGARD DE L'AUTRE MODALITÉ, COMPTE TENU DE LA VALEUR DU BIEN OU DE L'IMPORTANCE DU DÉFAUT. IL EST ALORS TENU DE PROCÉDER, SAUF IMPOSSIBILITÉ, SELON LA MODALITÉ NON CHOISIE PAR L'ACHETEUR. »


ART. L217-10 DU CODE DE LA CONSOMMATION : « SI LA RÉPARATION ET LE REMPLACEMENT DU BIEN SONT IMPOSSIBLES, L'ACHETEUR PEUT RENDRE LE BIEN ET SE FAIRE RESTITUER LE PRIX OU GARDER LE BIEN ET SE FAIRE RENDRE UNE PARTIE DU PRIX. LA MÊME FACULTÉ LUI EST OUVERTE : 1° SI LA SOLUTION DEMANDÉE, PROPOSÉE OU CONVENUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 217-9 NE PEUT ÊTRE MISE EN ŒUVRE DANS LE DÉLAI D'UN MOIS SUIVANT LA RÉCLAMATION DE L'ACHETEUR ; 2° OU SI CETTE SOLUTION NE PEUT L'ÊTRE SANS INCONVÉNIENT MAJEUR POUR CELUI-CI COMPTE TENU DE LA NATURE DU BIEN ET DE L'USAGE QU'IL RECHERCHE. LA RÉSOLUTION DE LA VENTE NE PEUT TOUTEFOIS ÊTRE PRONONCÉE SI LE DÉFAUT DE CONFORMITÉ EST MINEUR. »


ART. L217-11 DU CODE DE LA CONSOMMATION : « L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 217-9 ET L. 217-10 A LIEU SANS AUCUN FRAIS POUR L'ACHETEUR. CES MÊMES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE À L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS. »


ART. L217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION : « L'ACTION RÉSULTANT DU DÉFAUT DE CONFORMITÉ SE PRESCRIT PAR DEUX ANS À COMPTER DE LA DÉLIVRANCE DU BIEN. »


ART. L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION : « LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION NE PRIVENT PAS L'ACHETEUR DU DROIT D'EXERCER L'ACTION RÉSULTANT DES VICES RÉDHIBITOIRES TELLE QU'ELLE RÉSULTE DES ARTICLES 1641 À 1649 DU CODE CIVIL OU TOUTE AUTRE ACTION DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE QUI LUI EST RECONNUE PAR LA LOI. »


ART. 1641 DU CODE CIVIL : « LE VENDEUR EST TENU DE LA GARANTIE À RAISON DES DÉFAUTS CACHÉS DE LA CHOSE VENDUE QUI LA RENDENT IMPROPRE À L'USAGE AUQUEL ON LA DESTINE, OU QUI DIMINUENT TELLEMENT CET USAGE QUE L'ACHETEUR NE L'AURAIT PAS ACQUISE, OU N'EN AURAIT DONNÉ QU'UN MOINDRE PRIX, S'IL LES AVAIT CONNUS. »


ART.1642 DU CODE CIVIL : « LE VENDEUR N'EST PAS TENU DES VICES APPARENTS ET DONT L'ACHETEUR A PU SE CONVAINCRE LUI-MÊME. »


ART. 1643 DU CODE CIVIL : « IL EST TENU DES VICES CACHÉS, QUAND MÊME IL NE LES AURAIT PAS CONNUS, À MOINS QUE, DANS CE CAS, IL N'AIT STIPULÉ QU'IL NE SERA OBLIGÉ À AUCUNE GARANTIE. »

ART. 1644 DU CODE CIVIL : « DANS LE CAS DES ARTICLES 1641 ET 1643, L'ACHETEUR A LE CHOIX DE RENDRE LA CHOSE ET DE SE FAIRE RESTITUER LE PRIX, OU DE GARDER LA CHOSE ET DE SE FAIRE RENDRE UNE PARTIE DU PRIX. »


ART. 1646 DU CODE CIVIL : « SI LE VENDEUR IGNORAIT LES VICES DE LA CHOSE, IL NE SERA TENU QU'À LA RESTITUTION DU PRIX, ET À REMBOURSER À L'ACQUÉREUR LES FRAIS OCCASIONNÉS PAR LA VENTE. »

ART. 1648 DU CODE CIVIL : « L'ACTION RÉSULTANT DES VICES RÉDHIBITOIRES DOIT ÊTRE INTENTÉE PAR L'ACQUÉREUR DANS UN DÉLAI DE DEUX ANS À COMPTER DE LA DÉCOUVERTE DU VICE. (…) »

 

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